Quels documents pour construire la BDU BDES ? 

BDES

Afin que l’obligation des entreprises de plus de 50 salariés soit correctement remplie, il est nécessaire que la BDES BDU soit correctement renseignée. Pour cela il est nécessaire que certains documents soient présents en son sein. Nous allons lister ici ceux qui le sont :

  • Les chiffres des salariés
  • Les types de contrats
  • La répartition des salariés par type de postes et par rémunération
  • La rémunération des actionnaires et des financeurs
  • Les flux financiers tels que les crédits d’impôt ou encore les aides publiques
  • Les transferts financiers entre entités d’un même groupe
  • L’état des lieux de la sous-traitance
  • Les fonds propres de l’entreprise et les chiffres de l’endettement
  • Un point sur l’investissement matériel et immatériel
  • Les démarches nécessaires pour l’environnement

Toutes ces informations vont permettre la réalisation d’objectifs ciblés et atteignables pour l’ensemble de l’entreprise. Cela permet d’apporter de la transparence dans la gestion d’une entreprise, mais également d’établir une confiance plus ancrée entre la direction et les salariés.

Le bilan social : l’information est obligatoire

Dresser le bilan social d’une entreprise permet de savoir où elle se situe, mais également quelle dynamique l’anime et quelle courbe elle adopte en la comparant aux bilans des années précédentes.  Les chiffres de ce bilan social doivent être intégrés dans la BDES, mais il n’y a pas d’obligation à fournir un document indépendant en annexe.

En cas de BDES BDU invalide

Si la BDES (Base de données Economiques et Sociales) ou la BDU n’a pas été fournie aux représentants du CE ou du CHSTC, ces entités sont en droit de demander au TGI de statuer sur l’absence de ce document. Ne pas le fournir constitue un délit d’entrave de la part du salarié qui de fait devient passible d’une amende de 7500€. Le recours dans un premier lieu à une demande « amicale » est souhaité pour palier à toutes détériorations dans les relations direction/CE/CHSTC.

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